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Urbanisme :

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (instruction du 28.11.07 BOI 8 M-3-07 / décret du 27.9.07 : JO du 29.9.07)
Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou à urbaniser, ou par une carte communale dans une zone constructible. L'instruction présente le champ et les modalités d'application du dispositif qui s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
Elle précise notamment que les opérations concernées sont les cessions à titre onéreux de terrains classés en zone constructible depuis moins de 18 ans. La taxe ne concernant que la première cession de terrain intervenue après son classement en zone constructible, toute cession ultérieure n'y est donc plus assujettie.
Les terrains concernés doivent être ou avoir été rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
L'instruction fiscale éclaire également sur les modalités de détermination de la taxe (fait générateur, calcul, obligations déclaratives et paiement de la taxe). On note que, lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition, la taxe ne peut être exigée.
D'autre part, les règles de calcul de la taxe forfaitaire sont fixées : son assiette est constituée des deux tiers du prix de cession du terrain et son taux est fixé forfaitairement à 10 % de l'assiette ainsi déterminée.

Certaines personnes sont exonérées de la taxe, ce sont notamment les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité.
Certains terrains le sont également, c'est le cas d'un terrain classé en zone constructible depuis plus de 18 ans. A cet égard, le décret du 27 septembre 2007 prévoit les modalités à respecter. Il précise les mentions que doit comporter l'acte de cession pour bénéficier de l'exonération en distinguant selon les situations, et les justificatifs à produire le cas échéant (certificat d'urbanisme ou attestation de la collectivité locale). Par ailleurs, lorsque la taxe est instituée par un EPCI, la liste des communes qu'il regroupe doit être jointe à la notification de la délibération instituant la taxe aux services fiscaux.

 

Date : 2007-12-25
Sources : ANIL    

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